Pacs - Vous souhaitez conclure un Pacs (Pacte civil de solidarité) ?
Depuis le 1er janvier 2007, le pacs (Pacte civil de solidarité) est une convention beaucoup plus protectrice des droits des conjoints. Nos juristes ont rédigé un pacte regroupant l'ensemble des informations dont vous allez avoir besoin.
Le pacs a beaucoup evolué depuis sa création, beaucoup d'informations que vous trouverez sur le net sont obsolétes, incomplétes ou fausses, prenez garde aux charletans

Pacs - Comment conclure votre pacs ?
Il vous faudra vous présenter accompagner de votre conjoint (e) au tribunal d'instance du lieu ou vous souhaitez fixer votre résidence commune.

Chaque partenaire devra présenter plusieurs pièces :
- sa pièce d'identité
- copie intégrale de son acte de naissance
- attestation sur l'honneur attestant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance
- attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion du Pacs
- certificat datant de moins de 3 mois délivré par le tribunal d'instance du lieu de votre naissance spécifiant que vous n'êtes pas déjà lié par un pacs, ainsi qu'un inventaire des biens des deux partenaires (loi de juin 2006)
- convention écrite en double exemplaire prévoyant les modalités de votre pacs

Nos juristes ont rédigé un pack regroupant l'ensemble des informations dont vous allez avoir besoin
1-Modèle de convention de pacs facilement utilisable et modifiable qui vous permet ainsi d'avoir la certitude que vous avez bien tout prévu.
2-Droits et obligations du pacs (obligations reciproques, fiscalité, droits sociaux, adoption)
3-Dissolution de pacs (causes / effets / 2 modèles de lettres de dissolution)
4-Pacs et testament (testament / donations / attribution préférentielle du logement)