- La convention de Pacs. Il faut rédiger la convention de Pacs (un seul exemplaire. Nul besoin de l'écrire à la main.) C'est à ce moment-ci que les futurs partenaires peuvent choisir l'étendue de leur Pacs. Depuis le 1r janvier 2007, la règle de l'indivision pour les biens acquis après le Pacs a été abandonnée: en principe, pour un Pacs enregistré après le 1er janvier, les biens demeurent la propriété exclusive du partenaire qui les a achetés. Cependant, l'article 515-5-1 du Code civil prévoit que dans la convention de Pacs (ou dans une convention modificative), les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. L'indivision signifie qu'il faut l'accord des deux partenaires pour les actes même de gestion courante dont un bien indivis fait l'objet. L'indivision a aussi pour conséquence que l'un des partenaires peut à tout moment demander le partage des biens indivis (art. 815 Code civil). Les créanciers personnels d'un partenaire peuvent aussi demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur. Mais il y a certains types de biens que la convention de Pacs ne peut décider de soumettre à l'indivision, article 515-5-2 : Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment : * les biens à caractère personne, * les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession. - Régime de l'indivision des biens Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement. - Logement Partenaires locataires Si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation. Partenaires propriétaires A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession. - Conséquences du Pacs sur les dettes Depuis le 1r janvier 2007, la solidarité entre partenaires concernant leurs dettes individuelles ne s'applique plus qu'aux dépenses effectuées par l'autre pour les besoins de la vie courante; le nouvel article 515-4 ne fait pas mention des dépenses relatives au logement; on en conclut que la solidarité ne s'y applique plus, ce que semble sous-entendre le nouvel article 515-5 qui restreint la solidarité aux seules dépenses de la vie courante (cf. nouvel art. 515-4 et nouvel art. 515-5). Précédemment, le Conseil constitutionnel a jugé que la règle de la solidarité est d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut pas y déroger par une stipulation contraire dans la convention de Pacs (décision du 9 nov. 1999). - En cas de décès d'un des partenaires La dissolution prend effet à la date du décès. Bon à savoir A savoir : le partenaire de PACS n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur. - Droit à la succession et testament S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur. Attention ! les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession. - Droits de succession Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS. Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que : * le mariage entre les partenaires, * ou le décès de l'un d'entre eux. - Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par : * le partenaire survivant, * ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire. - Donations entre partenaires Abattement Le partenaire survivant lié au donateur par un PACS bénéficie d'un abattement de 79 221€ sur sa part, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2009. Pour les donations consenties avant cette date, l'abattement est de 57 000€. Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40% jusqu'à 15 000€, et de 50 % pour la part supérieure à 15 000€. - Réduction pour charge de famille Depuis le 22 août 2007, le partenaire lié par un PACS avec le défunt bénéficie d'une réduction pour charges de famille de 610€ par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant. Pour toute information, s'adresser : * au tribunal d'instance (pour les formalités liées au décès), ou en mairie, * à un notaire ou à la chambre départementale des notaires si le défunt a laissé un testament. - Rompre un Pacs : * D'un commun accord, les deux partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger. * Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat , il doit faire signifier à l'autre sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe. La dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger. Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du mariage ou du décès. Se pacser ne coûte pas d'argent mais le testament chez le notaire, s'est selon, prix à demander dans plusieurs études ou alors le testament olographe (fait de votre main) qui ne coute rien, mais a confier à une personne de confiance (très délicat.) [pacs convention de pacs]
[Le pacs en deux mots]
[pourquoi conclure un pacs]
[comment conclure un pacs]
[conséquences du pacs]
[dissolution du pacs]
[pacs et adoption]
[pacs et rupture : quelles conséquences ?]
[sites sur le pacs]
[mailto:contact@formalites-pacs]
[fêter son pacs, pacs convention]
[textes officiels sur le pacs]