Le pacte civil de solidarité (pacs) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Socialiste. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Ce texte est né d'un souhait de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris gays. Dispositif général, il apporte une sécurité juridique, se situant entre le concubinage, statut garant d’une certaine liberté, et le mariage. Le pacs s'écarte du mariage notamment par ses modalités de dissolution : la dissolution est automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples gays. Plus de 220 000 pacs ont été signés durant les six premières années d'existence du dispositif, de 1999 à 2005. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut compliquée. Le régime des biens, au départ centré sur l'indivision, ce qui posait de nombreux problèmes, a été modifié par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, que le régime des biens est celui du mariage selon le régime de la séparation de biens. En outre, son régime fiscal a été progressivement aligné sur celui du mariage par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat votée en juillet 2007 [pacs]
[./definition_pacs.html]
[./convention2dpacs.html]
[./formalites_pacs.html]
[./avantages_pacs.html]
[./impots_pacs.html]
[./adoption_pacs.html]
[./rupture_pacs.html]
[./partenaires2dpacs.html]
[mailto:contact@formalites-pacs]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_civil_de_solidarit%C3%A9]
[http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10209]
[http://www.pacs.com/]
[./loi2dpacs.html]
[./convention2dpacs.html]